1. MENTIONS LÉGALES

Le site www.delicatessen-fecamp.com est la propriété de l’EURL DELICATESSEN Située 14 Rue Jacques Huet à Fécamp – SIRET : 43988600300029 – TVA intracommunautaire : FR84439886003

Pour toute information : contact@delicatessen-fecamp.com

Via ce site, la société DÉLICATESSEN propose à la vente ses produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l’acquisition notamment au travers d’une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en oeuvre et gérée par la société STRIPE. DÉLICATESSEN fait appel à des prestataires comme la poste afin de permettre la livraison des produits commandés par le consommateur par l’intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande.

Le site www.delicatessen-fecamp.com est hébergé chez AMEN

2. OBJET ET APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent, à la vente en ligne des produits de la société DÉLICATESSEN sur le site www.delicatessen-fecamp.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute. Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits de la société DÉLICATESSEN (ci-après « le vendeur ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « les consommateurs » et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Lesdites CGV s’appliquent ainsi dès lors que vous passez une commande avec le Vendeur DÉLICATESSEN sur son site Internet www.delicatessen-fecamp.com.

Les contrats entre le Client et DÉLICATESSEN et/ou ses successeurs et ayants-droit ont force obligatoire entre les parties.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs résidant dans l’espace économique européen.

La livraison est limité à la France Métropolitaine.

Les CGV ont été rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

3. OPPOSABILITÉ ET MODIFICATION DES CGV

Les CGV sont mises à disposition des consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code Civil.

Les CGV prévalent sur tout autre document. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles au consommateur à tout moment sur ce site Internet et l’emportent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeure réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour est remise à sa demande au consommateur. Les modifications deviennent applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

4. CLAUSES DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CVG par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

En outre, le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

5. LES PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont présentés sur le site et font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les techniques d’utilisation du produit sont mentionnées sur le site.

Conformément à l’article L212-1 d Code de la Consommation, les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Conformité

Les produits proposés à la vente par le vendeur sont conformes aux normes applicables au sein de l’espace économique européen.

6. PRIX

Conformément aux articles L113-1 et suivants du Code de la Consommation, les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Bons d’achat et codes promotionnels

Le vendeur se réserve le droit d’organiser ponctuellement des opérations promotionnelles matérialisées par un code fourni par le vendeur professionnel au consommateur, ainsi que des bons d’achats. Les opérations promotionnelles sont organisées par le vendeur sans que cela génère un droit acquis au profit du consommateur. Les opérations promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles et/ou avec d’autres remises déjà en place sur le site internet www.delicatessen-fecamp.com.

Les conditions de mise en oeuvre et d’accès aux opérations promotionnelles seront précisées dans un courrier électronique adressé par le vendeur professionnel et/ou sur le site internet www.delicatessen-fecamp.com.

7. OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le site ainsi que les livraisons sont réservées aux consommateurs résidant en France Métropolitaine.

A défaut de précision éventuelle sur la durée d’une offre, les offres de vente en ligne sont valables tant que les produits figurent sur la liste des produits offerts à la vente sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le consommateur est matérialisée par la confirmation de la commande, conformément au procédé du double clic, consistant en la validation de la commande puis sa confirmation définitive.

8. COMMANDE

8.1. FORMATION DU CONTRAT ET PAIEMENT

Les produits mis en vente sont présentés sur le site www.delicatessen-fecamp.com et assortis d’un descriptif. Le consommateur désireux d’acheter un de ces produits peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d’achats contenant déjà, le cas échéant, d’autres Articles dont le consommateur souhaite faire l’acquisition et précédemment placés par lui-même dans son panier d’achats.

Pour passer commande, le consommateur remplit son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées.

Afin de terminer la commande, le consommateur clique sur le bouton « Acheter » qui figure sous son panier d’achats et il est dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les Articles devant figurer dans sa prochaine commande. Il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des Articles qui figuraient dans le panier d’achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d’annuler la procédure, et de revenir à son panier d’achat sans que la commande ne soit validée. Pour finaliser la commande, le consommateur doit créer un compte en renseignant ses coordonnées et en créant son propre mot de passe personnel et confidentiel.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu’annoncés par ailleurs sur le site www.delicatessen-fecamp.com lui conviennent, le consommateur entre ses coordonnées de livraison et de facturation puis clique sur le logo de l’établissement bancaire de son choix afin d’être dirigé vers le serveur STRIPE afin de procéder au paiement de façon sécurisée.

Les coordonnées bancaires du consommateur ne sont donc à aucun moment en possession du vendeur professionnel; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l’établissement bancaire.

8.2. PAIEMENT

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour le vendeur professionnel de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. Le vendeur se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un consommateur avec lequel un litige grave est en cours. Le consommateur est en outre avisé de ce que le vendeur peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu’elle jugerait utile. Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification.

Tous les produits sur le site internet www.delicatessen-fecamp.com y doivent être réglés dans leur intégralité et en une seule fois au moment de la commande.

8.3. PAIEMENT

Les cartes bancaires acceptées sont : visa et autres cartes bleues, Mastercard. Le paiement par virement bancaire est possible mais le traitement de la commande sera plus long.

Une fois le paiement validé, le vendeur adresse au consommateur un récapitulatif de sa commande dans les meilleurs délais par courrier électronique comprenant notamment le détail des Articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l’Article 262 ter I du CGI) incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour les acheteurs ayant la qualité de consommateur.

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le consommateur est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant le paiement des sommes versées, conformément à l’article L121-20-3 du Code de la Consommation.

8.4. CONCLUSION DU CONTRAT

Dans tous les cas, le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire.

8.5. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.132-2-1 V) du Code de la Consommation.

9. LA LIVRAISON

9.1. DÉLAIS DE LIVRAISON ET TARIFS

En France métropolitaine, le Vendeur professionnel s’engage à faire parvenir au consommateur les produits commandés dans un délai indicatif de 2 à 4 jours (incluant uniquement les jours ouvrables et non fériés) à compter de la date d’expédition, en assurant l’envoi des produits commandés par Colissimo. La date d’expédition est distincte de la date de commande.

Les options de livraison sont les suivantes :

France Métropolitaine : So Colissimo

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande et en tout état de cause uniquement dans une zone géographique disponible sur le site www.delicatessen-fecamp.com

Les délais de livraison seront communiqués au client par courriel lorsque sa commande aura été traitée.

Délais de livraison indicatifs:

-France : 2 jours à 20 jours à partir de la date de commande sous réserve de validation de la commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Le consommateur pourra suivre l’état d’acheminement de sa commande via le lien qui lui aura été envoyé par mail.

9.2. RENSEIGNEMENTS À LA COMMANDE

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le consommateur lors de sa commande en ligne ou hors-ligne, et uniquement en France Métropolitaine. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au consommateur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d’informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise au vendeur, moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur. Tout changement de destination, entrainant l’édition de document(s) spécifique(s) sera facturé forfaitairement 50€.

9.3. ANOMALIES/ABSENCE

Le consommateur doit procéder à un examen de l’état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur ou lorsqu’il retire son colis au relais colis.

Toute anomalie constatée par le consommateur doit impérativement faire l’objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront être explicitées, détaillées, datées et signées par le consommateur afin d’éviter toute contestation. Le double du bordereau est adressé au vendeur professionnel et dans les trois jours suivant la réception, le consommateur doit notifier les réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

Toute anomalie du produit doit également être signalée par le consommateur au vendeur à l’adresse suivante : contact@delicatessen-fecamp.fr dans un délai de 48h maximum suivant la réception du colis.

Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. En cas d’absence, et selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres l’invitant à retirer les produits à une adresse donnée.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.4. RETARD / PERTE

Le retard de livraison excédant trente (30) jours (après la date de commande) et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et retournera le cas échéant les produis s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente (30) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

En cas de non-respect des délais par le transporteur, il convient pour le consommateur de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l’objet d’une mise en instance.

En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le consommateur peut contacter la société le vendeur professionnel qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le consommateur devra contacter le vendeur professionnel par e-mail à l’adresse : contact@delicatessen-fecamp.fr et fournir toutes les informations utiles de nature à permettre de localiser les produits commandés par l’intermédiaire du transporteur, et notamment le bon de commande. En pareille hypothèse, la société DÉLICATESSEN est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur.

9.5. INDISPONIBILITÉ D’UN BIEN COMMANDÉ

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Notre offre de cafés est susceptible d’évoluer à tout moment de l’année en fonction des récoltes, des arrivages et des stocks de cafés disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité définitive, le vendeur informera le consommateur pour lui faire une proposition adaptée. L’indisponibilité définitive ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du consommateur, elle peut cependant entraîner l’annulation et le remboursement de la commande. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, le vendeur informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, le vendeur fera son possible pour proposer au consommateur un produit équivalent ou à défaut procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du consommateur au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Si le vendeur professionnel propose un produit d’une valeur plus élevée que le produit commandé initialement et indisponible, cela ne constitue aucunement un précédent permettant au consommateur de revendiquer le prix exceptionnellement consenti par le vendeur professionnel. A l’inverse, si le produit proposé en remplacement est d’une valeur moins élevée, le vendeur professionnel procèdera à un avoir valable 1 an pour toute commande sur le site www.delicatessen-fecamp.fr

9.6. FRAIS DE PORT

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l’Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée sur le prix des produits présentés sur le site www.delicatessen-fecamp.fr à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d’une offre de lancement, de promotions ou de soldes. La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de la commande et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d’annulation d’une commande après son expédition et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par le vendeur professionnel, lequel interviendra dans les 15 jours de l’annulation. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par le vendeur de façon ponctuelle, sans qu’une participation soit considérée comme un précédent pour être exigée par la suite. Quel que soit le mode d’expédition choisi, le vendeur fournira dès que possible un lien qui permettra au consommateur de suivre en ligne la livraison de son colis. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la commande.

Si le colis est renvoyé à l’expéditeur parce qu’il a mal renseigné ses coordonnées postales, la seconde livraison se fera aux frais du Client. Dans cette hypothèse, si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à DÉLICATESSEN.

9.7. RETOURS

Seuls les retours de produits parfaitement intacts sont acceptés (à l’exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit). Aucun retour d’article ne pourra être accepté sans demande et accord au préalable par mail : contact@delicatessen-fecamp.fr. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur du vendeur dans la préparation de la commande.

En cas d’erreur de préparation de commande DÉLICATESSEN pourra fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents avec l’accord de l’Acheteur et dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de DÉLICATESSEN. Si aucun accord n’est trouvé entre le Client et DÉLICATESSEN, les frais de retour seront à la charge du client. Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à partir de la date de rétractation pour renvoyer le bien à DÉLICATESSEN.

Exception à l’exercice du droit de rétractation pour les commandes de café

Par exception aux dispositions de l’article L 121-21-8-4° du Code de la Consommation, l’Acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation après réception de commandes de café. En effet, conformément à la loi, ce droit ne peut être exercé pour les biens comestibles pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Ainsi, les cafés reçus ne peuvent pas être retournés.

9.8. DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, si il n’honore pas le paiement de sa commande, ou si il commet un acte fautif grave susceptible de préjudicier DÉLICATESSEN, cette dernière se réserve le droit de résilier son compte. En tout état de cause, elle conserve la possibilité d’agir en justice même après clôture du compte si les-dits agissements lui donnent droit d’agir en réparation. Enfin, DÉLICATESSEN se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

11. DONNÉES PERSONNELLES

DÉLICATESSEN enregistre toutes les transactions passées sur son site, elles permettent de constituer la preuve de l’ensemble de vos achats. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Les échanges passés entre le vendeur professionnel et le consommateur s’effectuent principalement par voie électronique, afin de pouvoir conserver une trace écrite, valant mode de preuve, de nos échanges. Le consommateur dispose, conformément à la réglementation en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

A cette fin, le consommateur adressera un courrier électronique à l’adresse contact@delicatessen-fecamp.fr.

Les informations nominatives collectées par DÉLICATESSEN ne sont pas commercialisées à des tiers et n’ont pour d’autre but que de mener à bien notre prestation de livraison.

Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l’intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal.

Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le consommateur sera avisé de ce caractère facultatif. Le consommateur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoire a pour conséquences l’impossibilité de procéder à la livraison des produits qu’il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification à savoir l’hébergeur, STRIPE ou La Poste.

Lors de la création d’un compte client sur www.delicatessen-fecamp.fr le consommateur pourra consentir à recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant du vendeur professionnel uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition se feront par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@delicatessen-fecamp.fr.

Navigation et sécurité

Afin d’utiliser au mieux nos services, il vous est recommandé de mettre régulièrement à jour vos navigateurs de recherche, et d’être doté d’un anti- virus. Il vous est également conseillé de conserver la confidentialité de vos informations personnelles (mot de passe, identifiant, numéro de carte bancaire), et de ne les divulguer à aucun tiers. Le cas échéant, DÉLICATESSEN ne pourra être tenu responsable si ces informations sont utilisées du fait de votre propre négligence.

12. FORCE MAJEURE – LOI APPLICABLE

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

13. DROITS DE REPRODUCTION

Propriété intellectuelle Le contenu du site, notamment la charte graphique, le logo, les photos, les illustrations, les schémas, les vidéos, les recettes de café produites par DÉLICATESSEN sont la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Par conséquent, le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des contenus éditoriaux, photographies, fiches produits, des vidéos, du site gramgram.fr

14. CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES

Les photos publiées sur le site www.delicatessen-fecamp.fr sont la propriété de la société DÉLICATESSEN

16. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. SERVICE CLIENT

Afin de prévenir d’éventuels litiges, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : contact@delicatessen-fecamp.fr. Chaque demande sera traitée dans les plus brefs délais et nous tenterons d’y apporter la réponse la plus adéquate.